Tribune d'expert
Le E-invoicing et le E-reporting pour toutes les entreprises françaises : une obligation à partir de juillet 2024 !
L’article 153 de la Loi de Finances 2020 complétée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 instaure l’obligation du E-invoicing pour toutes les transactions B2B nationales entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 (en fonction de leur taille). Amar, Technology Manager S2P/OTC, vous guide sur les prochaines étapes pour votre entreprise.
Quatre objectifs sont définis :
- supprimer les contraintes de traitement des factures papier;
- lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA;
- permettre la connaissance de l'activité des entreprises;
- faciliter les déclarations de TVA.
Qu'est-ce qu'une facture électronique (E-invoicing) ?
Dans le champ de l'ordonnance du 15 septembre 2021, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
La facture électronique (ou E-invoicing) sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de dématérialisation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.
A quand l'obligation du E-invoicing pour les entreprises ?
Après la facturation électronique pour les organismes publics, l’ordonnance n°2021-1190 du 15/09/2021 prévoit qu’entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 *, toutes les entreprises devront procéder à une facturation électronique (ou E-invoicing) pour tous les assujettis à la TVA avec pour objectif de simplifier la collecte de la TVA et lutter contre les fraudes.
(*) Tolérance jusqu'au 31 décembre 2027 avec un PDF simple, à mapper dans l'un des formats socle.
Les entreprises vont donc devoir émettre mais aussi accepter et traiter des factures électroniques générées au préalable par des systèmes numériques et se présentant sous des formats PDF signés, cXML, EDI, …
Le calendrier officiel :
1. Pour toutes les entreprises le 1 juillet 2024 pour la réception.
2. Pour les factures en émission :
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- une grande entreprise est celle qui n’est pas dans les cas ci-dessous. - une ETI est une entreprise qui a un effectif inférieur à 5000 personnes, dont le CA n’excède pas 1.5 Milliards d’€ ou un total au bilan qui n’excède pas 2 milliards d’€. - une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA n’excéde pas 50 millions d’euros |
Qu'est-ce que le E-reporting ?
Le périmètre de l’E-reporting complète celui de l’E-invoicing.
Il s’applique dans le cadre de transaction :
- B2B intra UE et hors UE pour lesquelles une des parties des transactions est assujetties à la TVA et établie en France.
- B2B imposable à la TVA en France réalisées entre deux assujettis établis hors France (UE/hors UE).
- B2C entre fournisseur Français assujetti à la TVA établi en France et un acheteur non assujetti (majoritairement des particuliers) français, européen ou non européen.
- B2C imposable à la TVA en France, réalisées par un fournisseur étranger non inscrit sur un guichet unique européen.
Les changements à venir...
La mise en place et/ou la refonte des systèmes digitaux permettant le traitement des factures est donc devenue indispensable.
Pour les entreprises qui ne sont pas encore munies de solutions de dématérialisation et d’automatisation du processus Comptabilité Fournisseur, il leur est nécessaire d’anticiper les futures obligations. Une réflexion accrue sur les canaux d’acquisition / transmission des factures est un pré-requis à l’identification des solutions digitales permettant de répondre aux nouvelles exigences légales.
Pour les entreprises possédant déjà des solutions il est dans leur intérêt de refondre leurs processus afin d’actualiser et prendre en compte les futurs besoins fiscaux, revoir les canaux d’acquisition et de transmission des factures et supprimer le traitement de facture papier avec pour objectif « zéro papier ».
Techniquement, la DGPIF a retenu le modèle en Y :
Le nouveau format d'échange Factur-X
Ce nouveau format est issu de la norme européenne EN16931 qui impose un standard européen pour simplifier les échanges dans le cadre de la dématérialisation fiscale dans les pays membres de l'UE.
Le format Factur-X est très simple et peu coûteux à mettre en place, il existe déjà dans de nombreux logiciels de facturation. Le format Factur-X est une fusion entre le format PDF et le XML.
VISEO vous accompagne
La practice Source to Pay / Order To Cash adresse les sujets de digitalisation de factures fournisseurs et automatisation du processus Comptabilité Fournisseur depuis 2007. Nos experts sont en mesure de vous accompagner pour clarifier les nouvelles normes légales et leur application dans vos systèmes d’information.
Ils peuvent définir et mettre en œuvre les best practices des processus liés aux nouvelles obligations, notamment l'E-invoicing, et les contrôles que les systèmes devront réaliser pour assurer la « qualité » facture en interaction avec les nouveaux canaux.
En s’appuyant sur des partenariats avec les acteurs majeurs du marché, VISEO est en capacité de vous accompagner dans la réflexion et la mise en œuvre des solutions qui vont permettront non seulement de répondre aux exigences légales mais également d’optimiser la chaine comptable fournisseur.
